Entrée en vigueur provisoire du CETA, un déni de démocratie

Négocié à huis clos, le CETA qui doit libéraliser le commerce entre l'Union européenne et le Canada entre en vigueur aujourd'hui provisoirement alors même qu'il n'a pas été ratifié officiellement par la France. Un déni de démocratie pour cet accord qui est désastreux pour l'écologie, la protection des consommateurs et la souveraineté des Etats. Explications.

L'accord de commerce et d'investissement CETA -comprehensive economic and trade agreement- a été signé par l'Union européene et le Canada, le 30 octobre 2016, suite au vote favorable du Conseil de l’UE le 28 octobre. Le Parlement européen a ensuite voté en faveur de la conclusion de l'accord, le 15 février 2017. Prochaine étape, le Ceta doit être ratifié par les Etats membres.  En effet, le Ceta est considéré comme un accord mixte, ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, mais aussi de celle des Etats. 

90% du traité entre en vigueur aujourd'hui

Pourtant, dès ce jeudi 21 septembre, 90% des dispositions de cet l'Accord économique et commercial global (AECG) doivent entrer en vigueur provisoirement, alors même qu'il n'a pas encore été ratifié par la France. Explication : les 90 à 95% des dispositions qui entrent en vigueur provisoirement aujourd'hui sont celles qui relèvent uniquement de la compétence de l'Union européenne. On mesure par ce simple pourcentage, ce que le processus qui accompagne le Ceta depuis sa négociation jusqu'au processus de ratifiaction, a de peu démocratique. Il faut en effet savoir que la reconnaissance de ce traité commercial comme "accord mixte" ouvrant la voie à une ratification par les Etats de l'UE, est le fruit d'une longue bataille, qui a vu la Wallonie refuser de laisser carte blanche à l'Etat fédéral belge.

La bataille n'est pas terminée

Une contestation qui a abouti à ce que le Conseil européen du 13 mai 2016 reconnaisse que le Ceta ou AECG relève bien d'une compétence partagée de L'UE et des Etats membres. Le processus de ratification concernant le Ceta est celui de la majorité qualifiée telle qu'elle a été fixée par le Traité de Lisbonne. Pour lui faire échec, il faudrait que quatre Etats membres, représentant 35% de la population européenne s'y oppose. On conçoit donc que la bataille est loin d'être terminée, mais qu'elle sera difficile, d'autant que Emmanuel Macron était le plus pro-Ceta des candidats à la présidentielle. Cependant, il suffirait qu'un seul parlement national ou régional s'y oppose, pour que son application provisoire soit suspendue et que l'adoption à la majorité qualifiée soit compromise.

Un traité de libéralisation tous azimuths

Le Ceta est présenté comme un accord de "nouvelle génération". Cela signifie qu'il ne se contente pas de réduire les droits de douane. Il porte aussi sur la négociation des normes, sanitaires, écologiques et l'ensemble de ce qui est considéré comme des "barrières non-tarifaires" au libre-échange, mais aussi sur l'investissement et les services publics. Dès ce jeudi, entrent donc en vigueur la baisse des droits de douane, mais aussi la protection de 145 appellations contrôlées sur 1400 AOC existant actuellement en Europe, 30% de l'accès aux services publics canadiens -95% des marchés publics européens sont déjà ouverts à la concurrence- mais pas l'un des points controversés, à savoir le mécanisme de tribunal arbitral.

L'Autre Quotidien

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA

1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen

La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu’en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n’est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l’Union européenne acquise au forceps et sans que l’opinion publique puisse s’en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l’accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.

Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur l’agriculture : l’amplification de la crise agricole et l’abaissement généralisé de la qualité des produits

La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l’élevage, puisque le texte prévoit l’ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d’emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s’aligner sur ceux de l’agriculture industrielle du Canada, où l’agrobusiness tout puissant n’est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l’harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l’autorisation d’OGM, dont le Canada est le 5eproducteur mondial.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

Le CETA ne s’en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés …

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l’une des Parties. C’est par exemple au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d’attaquer un État lorsqu’une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l’accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l’inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.

5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

6- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là aussi, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. Le CETA, favorisera non seulement l’agrobusiness, mais amplifiera aussi l’extraction et la consommation d’énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et 8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.

LE CETA s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseurs et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l’Investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d’intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n’est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des États de droit … A l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l’investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance expresse des lobbies d’affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d’examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d’influer sur leur écriture en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.

Fondamentalement, le CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l’orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, le CETA c’est :

10- Le cheval de Troie du TAFTA

Le TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA, fait que le CETA favoriserait l’harmonisation réglementaire entre l’Union européenne et les États-Unis et faciliterait donc la conclusion d’un futur accord TAFTA. D’ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.

Le texte "les 10 grandes raisons de ratifier la ratification du CETA" est paru le 27 avril 2017 sur le site Stop Tafta. L'introduction à ce texte a été rédigée par l'Autre Quotidien.