“Law-Train" : 482 universitaires et 190 artistes belges demandent le retrait du projet UE-Israël de formation de policiers aux “méthodes d'interrogatoire". La photo en ouverture a été prise lors d'une conférence de presse organisée par le groupe israélien de défense des droits de l'homme B'Tselem

La photo en ouverture a été prise lors d'une conférence de presse organisée par le groupe israélien de défense des droits de l'homme B'Tselem.

Landegem, le 28 janvier 2017.

À Monsieur Frédéric Van Leeuw, Procureur Fédéral, rue aux Laines, 66 b. 1, 1000 Bruxelles

Concernant : la participation belge au projet « Law-Train »

Monsieur le Procureur Fédéral,

Les participants à la présente démarche – 482 professeurs et chercheurs de toutes les universités belges et intellectuels, d’un côté, ainsi que 190 artistes et opérateurs culturels, de l’autre (voir la liste à la fin de cette lettre) – ont l’honneur d’attirer votre attention sur les objections éthiques et juridiques qu’il faut émettre, à notre avis, à propos de la participation du Service public fédéral de la Justice belge au projet « Law-Train ». Faisant partie du programme pluriannuel européen « Horizon 2020 », le projet est coordonné par l’université israélienne Bar-Ilan (Prof. Sarit Kraus). Parmi les partenaires israéliens se trouve le Ministère israélien de la Sécurité publique en liaison avec l’office de la Police nationale. Le projet vise au développement et l’entraînement de « méthodes d’interrogatoire transculturelles ». Voir le « Prologue » du dossier ci-joint.

Nos objections :

1. Dans la résolution 2334 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (le 23 décembre 2016) la communauté internationale, une fois de plus, a condamné la politique colonisatrice de l’État hébreu comme « une violation flagrante en droit international ». En ce qui concerne en particulier le statut de Jérusalem-Est, Israël persévère dans sa politique de judaïsation systématique, en contravention avec la Quatrième Convention de Genève (voir l’article 49 par. 6) et multiples résolutions de l’ONU (p.ex. résolution 465). Le gouvernement israélien accélère encore les démolitions de maisons arabes, provoquant le déplacement de centaines de résidents palestiniens, au bénéfice de la construction de colonies juives illégales. Dans le même but, il a transféré en Jérusalem-Est un nombre de ses propres institutions civiles. C’est le cas, notamment, du Ministère de la Sécurité publique et du Quartier général de la Police nationale, partenaires de « Law-Train » et aussi du Ministère de la Science et de la Technologie. En juin 2014 le ministre de ce ministère y a cosigné avec Mme Catherine Ashton (alors chef de la politique étrangère de l’UE) l’accord d’association euro-israélienne au programme Horizon 2020. Une telle collaboration diplomatique de la part de UE avec une institution civile israélienne transférée en Territoire occupé, bien que permise par les« Lignes directrices » de la CE de 2013, est à notre avis bel et bien en violation du droit international. En plus, à cause du partenariat de la Police nationale, un composant des activités de «Law-Train » est transplanté en Territoire occupé, ce qui est bien en contravention des « Lignes directrices » de la CE. Voir le chapitre 1 de notre dossier.

Pour qu'on ne vienne pas commencer à nous dire que nous affabulons avec un portrait à charge des méthodes d'interrogatoire de la police israélienne, nous précisons que ces images viennent d'un article du grand quotidien israélien Haaretz, où elles a… — Pour qu'on ne vienne pas commencer à nous dire que nous affabulons avec un portrait à charge des méthodes d'interrogatoire de la police israélienne, nous précisons que ces images viennent d'un article du grand quotidien israélien Haaretz, où elles accompagnent un article sur ce thème de la torture en Israël.

2. Le Ministère israélien de la Sécurité publique regroupe les services de la police (y incluse la Police frontalière) ainsi que le Service pénitentiaire. Tous ont été mis en cause maintes fois par des organismes internationaux comme l’ONU (p.ex. les Commissions contre la torture, contre le racisme…), et par de multiples organisations de droits de l’homme. Les actes de persécution raciste, de brutalité, de violences arbitraires et excessives, de maltraitance et torture, de terreur, de même que la pratique des punitions collectives et exécutions extra-judiciaires, perpétrés à l’occasion de l’arrestation, incarcération et interrogatoire de personnes palestiniennes (mineurs et adultes) : ils sont tous partie prenante à la routine policière israélienne au quotidien. La participation de ces mêmes services, sous la responsabilité du Ministère, à un projet de recherche et innovation européen contribue inévitablement à légitimer et normaliser une pratique qui constitue une violation grave des lois internationales et équivaut à un crime international. Voir les chapitres 4 et 5 de notre dossier où ces délits sont documentés.

3. Le projet « Law-Train » vise à optimaliser les compétences d’interrogatoire transculturelles au bénéfice de la lutte contre le crime international. Pourtant, la possibilité que ses résultats servent un jour à améliorer « l’efficacité » des interrogatoires soi-disant «anti-terroristes » à l’encontre des prisonniers palestiniens (en 2016 ils étaient 7 000, dont 400 mineurs), ne peut pas être exclue. Loin de là, au vu de la participation au projet par le Ministère de la Sécurité publique, responsable politique des pratiques incriminées de ses fonctionnaires, cela s’avère très probable. Voir le chapitre 3 du dossier.

4. Les « Directives éthiques » du projet exigent « que chaque partenaire respecte les lois et réglementations des autres pays partenaires participants », un respect qui est dit être « fondamental pour la conduite de Law-Train». Or, comme il a été dénoncé entre autres par la Commission des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), la discrimination raciale ou ethnico-religieuse des « non-Juifs » est profondément enracinée dans les lois et institutions israéliennes. Tout en déniant aux partenaires européens leur droit d’opinion et d’expression, le projet les rend complices de fait de la politique israélienne de violation du droit international et des droits de l’homme. Voir notre dossier, le chapitre 2.

5. En ce qui concerne le « contrôle éthique » du projet, effectué par la Commission européenne et la Katholieke Universiteit Leuven, il a été axé sur la déontologie méthodologique interne à la recherche scientifique. Dans le cas, pourtant, ou mieux : surtout dans le cas d’un projet impliquant des pratiques policières, afin d’arriver à une évaluation éthique fondamentale il convient de situer le projet dans le contexte socio-politique du pays dans lequel il a été conçu et est organisé. En ce qui concerne « Law-Train », projet coordonné par une université qui entretient des liens étroits avec les services de sécurité israéliens, et ayant l’apport actif de la police israélienne, il s’agit d’un contexte d’oppression et dépossession coloniale au détriment de la population autochtone. Voir le même chapitre 3 du dossier.

Monsieur le Ministre, les participants au présent appel sont profondément préoccupés par le sort infâme réservé au peuple palestinien et les conditions de vie indignes et inhumaines que la«politique de cruauté » israélienne (expression employée par la journaliste israélienne Amira Hass) lui impose toujours. De la part de l’Union européenne il nous est assuré que l’Europe mène un dialogue régulier avec les autorités israéliennes, un dialogue qui s’adresse entre autres à un nombre de préoccupations européennes en matière des droits de l’homme, p.ex. en ce qui concerne les pratiques de la torture (tout récemment décrites par des interrogateurs israéliens eux-mêmes). Hélas, la réalité sur le terrain depuis des décennies ne permet qu’une seule conclusion : que pour les politiciens israéliens les dialogues et pourparlers ne sont que des faux-fuyants qui leur permettent de persister à fouler aux pieds les règles du droit international et des droits de l’homme, envers et contre tout.

Il faut mettre un terme à l’injustice dont les enfants, femmes et hommes palestiniens sont victimes. Aspirant à y faire une contribution, si modeste qu’elle soit, nous ne voulions pas nous limiter à une liste de généralités. Aussi, nous avons préparé un dossier détaillé. Veuillez le trouver ci-joint.

Monsieur le Ministre, une collaboration belge dans le cadre de « Law-Train » avec le Ministère de la Sécurité publique et la Police israéliens, est indéfendable, éthiquement et juridiquement. Aussi, nous vous appelons d’urgence à suivre l’exemple des autorités portugaises et à retirer la participation belge à un projet des plus discutables. Un tel retrait signalerait clairement aux autorités israéliennes que l’Europe, et plus spécialement notre pays, n’accepte plus les méfaits persistants des forces de l’ordre israéliennes, méfaits qui violent d’ailleurs aussi l’Article 2 de l’Accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Avec la nouvelle tournure de la politique américaine, le respect du droit humanitaire international sera plus que jamais la responsabilité de l’Europe. N’y manquons pas.

Nous vous remercions de votre attention et, espérant recevoir une réponse favorable à nos aspirations, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur Fédéral, nos sentiments les plus distingués,

Le Comité organisateur : Prof. Marie-Christine Closon (UCLouvain), Prof. Patrick Deboosere (VUBrussel), Prof. Lieven De Cauter (KULeuven), Em.Prof. Herman De Ley (UGent), Lieve Franssen (dirigent Brussels Brecht-Eislerkoor), Carl Gydé (director CAMPO), Prof. Perrine Humblet (ULBruxelles), Prof. Marc Jacquemain (ULiège), Raven Ruëll (metteur en scène).

Au nom du Comité,
Herman De Ley, Prof. Émérite de l’Université de Gand

Avec l’accord d’une très longue liste de 672 professeurs, chercheurs, intellectuels, artistes et opérateurs culturels, que vous trouvez, avec la lettre, sur le site de BACBI.

Vous pouvez lire le dossier auquel il est fait référence (plus de 30 pages) ici : Dossier LAW-TRAIN