Suite de notre enquête : empreintes digitales et fichier TES : les réfractaires attendront…

Dans les départements pilotes où est expérimenté le fichier des pièces d’identité (Yvelines et bientôt Bretagne), le ministère propose à ceux qui ne veulent pas que leurs données biométriques soient enregistrées informatiquement… d’attendre jusqu’à la publication d’un nouveau décret. Et veut bien accepter la concertation, à condition qu’elle ne remette pas en cause l’essentiel.

Sur le méga-fichier des Français, le ministère de l’Intérieur reste droit dans ses bottes, malgré les nombreux couacs qui ont émaillé ce dossier. Le 18 novembre, L’Autre Quotidien révélait que les maigres gages donnés aux Français par le ministère concernant ce fichier monstre, ne concerneraient pas les citoyens des Yvelines -département qui compte près de 1,5 million d’habitants-, où le fichier TES est déjà entré en vigueur le 8 novembre pour les cartes d’identité. En effet, Bernard Cazeneuve avait annoncé le 10 novembre, dans un communiqué commun avec la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, que « le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement express et éclairé ». Avant de faire marche arrière. Désormais, seul l’enregistrement des empreintes digitales au fichier TES (pour titres électroniques sécurisés) fera l’objet d’un consentement du demandeur. Le recueil des empreintes, lui, restera obligatoire -il l’est déjà mais sur papier-, lors de l’établissement d’une carte d’identité. Dans un article reprenant en partie nos informations, Rue 89, annonçait que cette garantie ne s’appliquerait pas non plus en Bretagne, où une expérimentation est prévue à partir du 1er décembre de cette année. Toujours selon rue 89, un nouveau décret doit être publié, qui sera soumis à un nouvel examen de la CNIL et du Conseil d’Etat, et, « dans le même temps, les développements informatiques requis seront diligentés, les formulaires et télé-procédures adaptées. » En attendant, les réfractaires au fichage informatique de leurs empreintes digitales, bretons ou yvelinois, qui s’inquiéteraient d’une rupture d’égalité avec les autres Français, apprécieront la sollicitude du ministère à leur égard. Ils sont simplement invités à « reporter leur demande de titre, jusqu’à publication du décret modifié. »

Des concessions pour ne rien changer sur le fond

Dans cette affaire du fichier des titres d’identité, le ministère de l’Intérieur a préféré donner quelques gages, plutôt que de remettre en cause l’essentiel : l’entrée en vigueur du décret, dont plusieurs parlementaires de gauche comme de droite réclamaient la suspension, tout comme le Conseil national du numérique. Le Conseil national du numérique, commission consultative indépendante, qui n’avait pas été consulté par Bernard Cazeneuve, s’est auto-saisi début novembre sur le sujet. Il a lancé une consultation via une plateforme de débat en ligne, acceptée du bout des lèvres par Bernard Cazeneuve, qui a pris fin le 18 novembre. Dans un communiqué du 7 novembre, le CNNum appelait déjà le ministère de l’Intérieur et le gouvernement à examiner d’autres alternatives plus respectueuses des libertés publiques que la centralisation informatique des données biométriques. En clair, reprenant la proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il propose de stocker les données biométriques sur « un support individuel exclusivement détenu par la personne », autrement dit, sur une puce électronique qui équiperait les futures cartes d’identité. Mais cette option est totalement exclue par le ministère de l’Intérieur, qui parle d’un surcoût de 100 millions d’euros. Dès lors, il est permis de se demander à quoi va servir l’avis -non contraignant bien entendu-, que va rendre le CNNum.

Des propositions ? Oui, mais pas trop

Quant à la possibilité pour les parlementaires d’émettre des propositions, elle bien théorique. Au-delà du ridicule, qui a vu la commission des lois du Sénat débattre d’un décret (et non d’une loi), déjà paru, le ministère annonce d’ores et déjà qu’il « tiendra compte des nouvelles remarques formulées dès lors qu’elles sont compatibles avec le calendrier et la réforme du Plan préfectures nouvelle génération ». Bref, si ni le calendrier, ni la réforme « de simplification administrative » qui est à l’origine du décret ne peuvent être modifiés, on voit mal ce qui pourrait l’être. Reste LA concession majeure lâchée par Cazeneuve : la possibilité pour tout Français de s’opposer au fichage informatique de ses empreintes. A relativiser. Car, ce droit ne concerne que la carte d’identité. Si vous détenez déjà ou faites établir un passeport biométrique, vos empreintes sont déjà ou seront conservées dans le fichier TES, sans que vous puissiez vous y opposer. Et aucun choix n’est possible concernant la photo d’identité, systématiquement enregistrée dans ce même fichier. Or, en mars dernier, Bernard Cazeneuve se disait favorable à l’installation de systèmes de reconnaissance faciale dans les aéroports. Le principe ? La photo de votre visage numérisé est instantanément comparée avec celle des individus fichés pour terrorisme, par exemple.

Quant à la consultation des services de l’Etat chargés de vérifier la fiabilité de la base informatique centralisée TES, on peut penser que, sur un projet d’une telle ampleur, ils avaient déjà été consultés. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation, s’agissant d’un système d’information sensible mis en œuvre par une administration de l’état. D’ailleurs, la communication du ministère sur le sujet parle bien de « nouvelle homologation » et « ré-homologation ». Reste le plus inquiétant, la possibilité d’interroger le fichier TES pour identifier une personne à partir de ses données biométriques. Pour le ministère, c’est impossible, à la fois juridiquement et techniquement. Affirmations mises en doute par Gaëtan Gorce, sénateur PS et membre de la CNIL, qui a d’ailleurs été réduit au silence par son groupe. Et que dire du verrou constitutionnel ? Ne risque-t-il pas de sauter dans un contexte émotionnel chargé, suite à un attentat, par exemple ? A cela, Bernard Cazeneuve a opposé un argument imparable : « la meilleure manière d’éviter qu’il y ait un gouvernement d’une autre nature qui ait de mauvaises intentions, c’est de ne pas porter ses suffrages vers ceux qui pourraient avoir des idées pernicieuses ». Autrement dit, votez pour nous…

Véronique Valentino, pour L'Autre Quotidien, le 21 novembre 2016