Ce mardi s'ouvre le procès de Pontoise, qui avait fait couler beaucoup d'encre en septembre dernier. Un homme de 29 ans y est jugé pour avoir eu une relation sexuelle avec une mineure de 11 ans. Cette affaire avait ouvert un vif débat sur l'inadaptation de la définition juridique du viol, lorsqu'il est commis sur un.e mineur.e.

Revoilà le sinistre procès de Pontoise. Un homme de 29 ans comparaît ce mardi 13 février devant le tribunal de Pontoise (Val d'Oise), pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Prévu en septembre 2017, le procès avait été renvoyé. Comme souvent, selon l'accusé, la victime était consentante. Sauf que celle-ci n'était âgée que de 11 ans au moment des faits, lorsqu'en avril 2017, Sarah avait suivi cet homme, alors âgé de 28 ans,`jusqu'à son appartement, où ils avaient eu une relation sexuelle. Problème, selon les enquêteurs, il n'y a eu ni violence, ni contrainte, ni menace ou surprise, donc aucun des éléments constitutifs d'un viol sur le plan juridique. L'homme est donc jugé pour atteintes sexuelles sur une mineure de 11 ans, un délit passible de cinq ans de prison. La famille de l'enfant réclame, elle, la requalification des faits en viol, crime passible de 15 ans de prison (20 ans pour un viol aggravé sur un mineur, ce qui est le cas ici). Suite à cette impasse juridique, de nombreuses associations ont demandé la fixation d'un âge minimal au-dessous duquel la relation sexuelle est supposée ne pas avoir été consentie. Le gouvernement a annoncé sa volonté d'y donner suite. Nous publions un communiqué du Haut conseil à l'égalité hommes-femmes, qui préconise que ce seuil soit fixé à l'âge de 13 ans et explique les enjeux du débat.

Tandis que s’ouvre à nouveau ce mardi 13 février 2018 le tristement célèbre « Procès de Pontoise »[1], le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes souhaite rappeler à la fois l’ampleur et le déni des violences sexuelles commises sur des mineur.e.s. D’après l’enquête Virage, 300 000 femmes ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de leur vie avant l’âge de 15 ans et seulement 1% des agresseurs sont condamnés. Le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé.

Face à cette situation, le Haut Conseil à l’Egalité recommandait dans son Avis pour une juste condamnation judiciaire et sociétale du viol et autres agressions sexuelles, l’instauration, dans le Code pénal, d’un seuil d’âge fixé à 13 ans, en dessous duquel toute pénétration sexuelle commise par un majeur sur un enfant doit être considérée comme un viol. 

Dès lors qu’un adulte aura une relation sexuelle avec un enfant de 13 ans et moins, la contrainte –qui est l’un des éléments qui définit le viol - résultera nécessairement de l’écart d’âge. Le viol sera donc constitué.

Il s’agit de poser, dans la loi, un interdit clair, à destination des adultes d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de 13 ans et ce, quel que soit leur jugement sur la maturité physique et psychique de cet.te enfant.

D’autres démocraties ont déjà inscrit ce principe dans leur législation: en Espagne (12 ans), en Angleterre (13 ans), en Belgique (14 ans), ou encore au Danemark (15 ans).

Le Haut Conseil à l’Egalité a salué, dans son communiqué du 23 Novembre 2017, l’annonce faite par la Ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET, et la Secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène SCHIAPPA, d’un projet de loi prévoyant entre autres la fixation de ce seuil d’âge minimal et l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur.e.s. Il se réjouit d’ailleurs qu’une mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ait été lancée ce jour pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles.

Afin de permettre une juste condamnation des viols, ce texte pourrait également être l’occasion de renforcer et préciser la définition des agressions sexuelles et du viol, de prévoir la prise en charge à 100% des soins, notamment liés au psycho-traumatisme, et permettre la préservation des preuves même en l’absence de plainte.

Véronique Valentino

Lire l'avis du HCE sur la fixation d'un âge minimal au-dessous duquel, tout acte sexuel commis par un majeur sur un enfant doit être considérée comme une agression sexuelle, et une pénétration comme un viol.